Décret n°66-221 du 14 avril 1966

Article 10

Créé le 16 avril 1966

Le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le dimanche 15 novembre 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015art. 17 (V)

En vigueur du samedi 16 avril 1966 au samedi 14 novembre 2015