Décret n°66-221 du 14 avril 1966

Article 10

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Article 10

Le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 16 avril 1966 · Abrogé le 15 novembre 2015

Le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 16 avril 1966 au samedi 14 novembre 2015

Source : Légifrance