Abrogé15 novembre 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015 - art. 17 (V)
Créé le 16 avril 1966
Il est créé auprès du ministre des armées un comité d'examen des prix de revient des fabrications d'armement.
Décret n°66-221 du 14 avril 1966
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 15 novembre 2015
En vigueur du samedi 16 avril 1966 au samedi 14 novembre 2015
Il est créé auprès du ministre des armées un comité d'examen des prix de revient des fabrications d'armement.