Abrogé30 décembre 2016
Abrogé par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. 4 (V)
Créé le 11 avril 1967
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer.
Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966
Article 83
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 30 décembre 2016
En vigueur du mardi 11 avril 1967 au jeudi 29 décembre 2016