Abrogé30 décembre 2016
Abrogé par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. 4 (V)
Créé le 11 avril 1967 · Abrogé le 30 décembre 2016
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer.
Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer.
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Abrogé par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. 4 (V)
Créé le 11 avril 1967 · Abrogé le 30 décembre 2016
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer.
Abrogé depuis le vendredi 30 décembre 2016
En vigueur du mardi 11 avril 1967 au jeudi 29 décembre 2016
Source : Légifrance