Section précédente

Section parente

Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966

sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 11 avril 1967 · Abrogé le 30 décembre 2016

Les dispositions du présent décret prendront effet trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

Elles régiront les contrats conclus postérieurement à cette date.

Transports de passagers

Abrogé30 décembre 2016

Du contrat de passage

Abrogé30 décembre 2016

Des bagages

Abrogé30 décembre 2016

Entreprises de manutention

Abrogé30 décembre 2016

En vigueur depuis le mardi 11 avril 1967

Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966
Affrètement du navire
Transport de marchandises
Transports de passagers
Article 82
Article 83