Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966

Article 82

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Article 82

Les dispositions du présent décret prendront effet trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

Elles régiront les contrats conclus postérieurement à cette date.

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Créé le 11 avril 1967 · Abrogé le 30 décembre 2016

Les dispositions du présent décret prendront effet trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

Elles régiront les contrats conclus postérieurement à cette date.

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En vigueur du mardi 11 avril 1967 au jeudi 29 décembre 2016

Source : Légifrance