Abrogé11 octobre 2008
Créé le 1 janvier 1966
La circonscription du port autonome sera déterminée par décret en Conseil d'Etat dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 65-934 du 8 novembre 1965.
Décret n°65-938 du 8 novembre 1965
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 11 octobre 2008
En vigueur du samedi 1 janvier 1966 au vendredi 10 octobre 2008
La circonscription du port autonome sera déterminée par décret en Conseil d'Etat dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 65-934 du 8 novembre 1965.