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Décret n°65-920 du 2 novembre 1965

Article 5

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Article 5

Les parts sociales sont nominatives et indivisibles à l'égard de la société.

Il est tenu au siège social un registre coté et paraphé par le juge du tribunal d'instance, sur lequel sont inscrits, par ordre chronologique, les adhésions des associés et le nombre de parts souscrites par chacun d'eux.

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Créé le 4 novembre 1965 · Abrogé le 8 août 2004

Les parts sociales sont nominatives et indivisibles à l'égard de la société.

Il est tenu au siège social un registre coté et paraphé par le juge du tribunal d'instance, sur lequel sont inscrits, par ordre chronologique, les adhésions des associés et le nombre de parts souscrites par chacun d'eux.

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En vigueur du jeudi 4 novembre 1965 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance