Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
Créé le 4 novembre 1965 · Abrogé le 8 août 2004
La dénomination de la coopérative ne doit comporter aucun nom de ville, quartier, rue, ni généralement aucun nom propre de caractère géographique.
Elle est suivie obligatoirement des mots "société civile coopérative de médecins", complétés, le cas échéant, par les mots "à capital variable".