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Décret n°65-920 du 2 novembre 1965

Article 4

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Article 4

La dénomination de la coopérative ne doit comporter aucun nom de ville, quartier, rue, ni généralement aucun nom propre de caractère géographique.

Elle est suivie obligatoirement des mots "société civile coopérative de médecins", complétés, le cas échéant, par les mots "à capital variable".

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Créé le 4 novembre 1965 · Abrogé le 8 août 2004

La dénomination de la coopérative ne doit comporter aucun nom de ville, quartier, rue, ni généralement aucun nom propre de caractère géographique.

Elle est suivie obligatoirement des mots "société civile coopérative de médecins", complétés, le cas échéant, par les mots "à capital variable".

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En vigueur du jeudi 4 novembre 1965 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance