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Décret n°65-920 du 2 novembre 1965

Article 20

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Article 20

Dans le cas où un groupement de médecins existant se transforme en société coopérative de médecins régie par le présent décret dans un délai de six mois à compter de sa publication, cette transformation n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 novembre 1965 · Abrogé le 8 août 2004

Dans le cas où un groupement de médecins existant se transforme en société coopérative de médecins régie par le présent décret dans un délai de six mois à compter de sa publication, cette transformation n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 novembre 1965 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance