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Décret n°65-920 du 2 novembre 1965

Article 19

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Article 19

Pour l'application des dispositions de l'article 23 de la loi du 10 septembre 1947, les sociétés coopératives visées au présent décret relèvent du ministre de la santé publique et de la population.

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Créé le 4 novembre 1965 · Abrogé le 8 août 2004

Pour l'application des dispositions de l'article 23 de la loi du 10 septembre 1947, les sociétés coopératives visées au présent décret relèvent du ministre de la santé publique et de la population.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 novembre 1965 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance