Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
Créé le 4 novembre 1965 · Abrogé le 8 août 2004
Pour l'application des dispositions de l'article 23 de la loi du 10 septembre 1947, les sociétés coopératives visées au présent décret relèvent du ministre de la santé publique et de la population.