Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
Créé le 4 novembre 1965 · Abrogé le 8 août 2004
Les coopératives de médecins peuvent constituer entre elles des unions de coopératives prévues par l'article 5 de la loi du 10 septembre 1947.