Abrogé8 août 2004
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
Créé le 4 novembre 1965
Les coopératives de médecins peuvent constituer entre elles des unions de coopératives prévues par l'article 5 de la loi du 10 septembre 1947.
Décret n°65-920 du 2 novembre 1965
Article 17
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004
Abrogé parDécret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
En vigueur du jeudi 4 novembre 1965 au samedi 7 août 2004