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Décret n°65-920 du 2 novembre 1965

Article 17

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Article 17

Les coopératives de médecins peuvent constituer entre elles des unions de coopératives prévues par l'article 5 de la loi du 10 septembre 1947.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du jeudi 4 novembre 1965 au samedi 7 août 2004

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