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Décret n°65-920 du 2 novembre 1965

Article 12

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Article 12

Le gérant est responsable envers la société, envers les associés et envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la législation en vigueur, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.

Chaque associé supporte seul la responsabilité des actes professionnels qu'il accomplit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 novembre 1965 · Abrogé le 8 août 2004

Le gérant est responsable envers la société, envers les associés et envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la législation en vigueur, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.

Chaque associé supporte seul la responsabilité des actes professionnels qu'il accomplit.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 novembre 1965 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance