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Décret n°65-845 du 4 octobre 1965

Article 2

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Article 2

Les modalités d'application de l'article précédent sont fixées par arrêté (s) du ministre chargé du budget et par arrêté (s) conjoint (s) des ministres en charge du budget et de la défense, pour ce qui concerne les personnels militaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 octobre 1965 · Abrogé le 11 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application de l'article précédent

Résumé. Les règles pour appliquer l'article précédent sont définies par des arrêtés du ministre des finances et, pour les militaires, par des arrêtés conjoints avec le ministre de la défense.

Les modalités d'application de l'article précédent sont fixées par arrêté (s) du ministre chargé du budget et par arrêté (s) conjoint (s) des ministres en charge du budget et de la défense, pour ce qui concerne les personnels militaires.

Historique des versions

En vigueur du lundi 9 février 2009 au samedi 10 novembre 2012

Modifié parDécret n°2009-132 du 6 février 2009art. 1 : Extension des bénéficiaires du versement direct des salaires par les comptables publics

En résumé. Les modalités d'application de l'article précédent sont désormais fixées par des arrêtés spécifiques, incluant un arrêté conjoint pour les personnels militaires.

En vigueur du mercredi 6 octobre 1965 au dimanche 8 février 2009

Source : Légifrance