Créé le 6 octobre 1965 · En vigueur du 9 février 2009 au 10 novembre 2012
Les modalités d'application de l'article précédent sont fixées par arrêté (s) du ministre chargé du budget et par arrêté (s) conjoint (s) des ministres en charge du budget et de la défense, pour ce qui concerne les personnels militaires.
Abrogé depuis le dimanche 11 novembre 2012
En vigueur du lundi 9 février 2009 au samedi 10 novembre 2012
Modifié parDécret n°2009-132 du 6 février 2009art. 1
Les modalités d'application de l'article précédent sont fixées par arrêté (s)du ministre chargé du budgetet par arrêté (s) conjoint (s) des ministres en charge du budget et de la défense, pour ce qui concerne les personnels militaires.
En vigueur du mercredi 6 octobre 1965 au dimanche 8 février 2009
Des arrêtés du ministre des finances et des affaires économiques fixeront les modalités d'application de l'article précédent.