Créé le 6 octobre 1965 · Abrogé le 11 novembre 2012
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Modalités d'application de l'article précédent
Les modalités d'application de l'article précédent sont fixées par arrêté (s) du ministre chargé du budget et par arrêté (s) conjoint (s) des ministres en charge du budget et de la défense, pour ce qui concerne les personnels militaires.