Décret n°65-836 du 24 septembre 1965
TITRE 2 : CONDITIONS DU DROIT A LA PENSION
Abrogé1 janvier 2004
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2004
En vigueur du samedi 2 octobre 1965 au mercredi 31 décembre 2003
TITRE 2 : CONDITIONS DU DROIT A LA PENSION
PAR. 1 : GENERALITES
PAR. 2 : ELEMENTS CONSTITUTIFS