Abrogé3 juin 2006
Abrogé par Décret 2006-648 2006-06-02 art. 64 JORF 3 juin 2006
Créé le 31 janvier 1965
Les contestations relatives à l'application du dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 sont réglées comme en matière d'expropriation.