Abrogé3 juin 2006
Abrogé par Décret 2006-648 2006-06-02 art. 64 JORF 3 juin 2006
Créé le 31 janvier 1965
Aucune occupation temporaire ne peut être autorisée par application de l'article 4 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 à l'intérieur des habitations et des propriétés y attenant et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes suivant les usages du pays.