Abrogé10 avril 2010
Abrogé par Décret n°2010-362 du 8 avril 2010 - art. 12
Créé le 8 juillet 1965
L'emploi de sous-directeur est pourvu par voie de détachement d'un fonctionnaire appartenant depuis cinq ans au moins à un corps de catégorie A.
Décret n°65-541 du 1 juillet 1965
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 10 avril 2010
Abrogé parDécret n°2010-362 du 8 avril 2010art. 12
En vigueur du jeudi 8 juillet 1965 au vendredi 9 avril 2010
L'emploi de sous-directeur est pourvu par voie de détachement d'un fonctionnaire appartenant depuis cinq ans au moins à un corps de catégorie A.