Abrogé4 mai 1975
Créé le 29 juin 1965
Le ministre de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°65-488 du 18 juin 1965
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 4 mai 1975
En vigueur du mardi 29 juin 1965 au samedi 3 mai 1975