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Décret n°65-488 du 18 juin 1965

Abrogé4 mai 1975

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie,

Vu la loi du 4 juillet 1837 rendant obligatoire le système métrique décimal, modifiée par la loi du 15 juillet 1944 ;

Vu la loi du 2 avril 1919 sur les unités de mesure, modifiée par la loi du 14 janvier 1948 ;

Vu le décret du 30 novembre 1944 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne le contrôle des instruments de mesure, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure, et notamment son article 11 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 2

Abrogé4 mai 1975

Créé le 29 juin 1965

Les poids à usage commercial sont caractérisés par leur masse commerciale.
La masse commerciale d'un poids est la masse qu'on détermine, sans correction de poussée d'air, par pesée, à l'aide d'étalons de masse volumique 8 kg/dm3 dans l'air de masse volumique 0,0012 kg/dm3.

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Article 3

Abrogé4 mai 1975

Créé le 29 juin 1965

Les poids sont répartis en trois classes, suivant leur degré de précision :
Précision courante ;
Précision moyenne ;
Précision fine.
Pour les poids en service, les erreurs maximales tolérées sont égales aux valeurs indiquées au tableau suivant.
Erreurs maximales tolérées en plus ou en moins.
.
Pour les masses comprises entre les valeurs indiquées audit tableau, les erreurs maximales tolérées sont celles affectées à la valeur immédiatement supérieure.

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Article 4

Abrogé4 mai 1975

Créé le 29 juin 1965

Sont dispensés de la vérification primitive, lorsqu'ils ne sont pas utilisés pour les opérations prévues au paragraphe 1er de l'article 12 du décret du 30 novembre 1944, les poids de la classe de précision fine, de masse au moins égale à 1 gramme et de constitution telle qu'ils soient susceptibles de respecter, comme limites d'erreurs maximales tolérées en service, le cinquième des erreurs maximales tolérées sur les poids correspondants de la classe de précision fine.

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Article 6

Abrogé4 mai 1975

Créé le 29 juin 1965

A titre transitoire, et jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'industrie, continueront à être admis à la vérification et au poinçonnage les poids fabriqués suivant la réglementation en vigueur à la date de publication du présent décret.

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Article 7

Abrogé4 mai 1975

Créé le 29 juin 1965

Le ministre de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le Premier ministre :

GEORGES POMPIDOU.

Le ministre de l'industrie,

MICHEL MAURICE-BOKANOWSKI.

Abrogé depuis le dimanche 4 mai 1975

Abrogé parDécret 75-312 1975-04-09 art. 10 JORF 4 mai 1975

En vigueur du mardi 29 juin 1965 au samedi 3 mai 1975

Décret n°65-488 du 18 juin 1965
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