Abrogé13 avril 1995
Créé le 23 juin 1965
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°65-464 du 10 juin 1965
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 13 avril 1995
En vigueur du mercredi 23 juin 1965 au mercredi 12 avril 1995
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.