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Décret n°65-464 du 10 juin 1965

Abrogé13 avril 1995

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d'invention ;

Vu les articles 302 à 323 du code de procédure civile, et notamment l'article 306 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),

Article 1

Abrogé13 avril 1995

Créé le 23 juin 1965

Lorsque dans un litige civil en matière de brevets d'invention une expertise technique apparaît nécessaire, le président de la juridiction saisie doit consulter, sur le choix de l'expert, l'un des organismes désignés par arrêté conjoint du garde des sceaux et des ministres intéressés.
Il est fait mention de la consultation dans l'arrêt ou le jugement.

1 version

Article 2

Abrogé13 avril 1995

Créé le 23 juin 1965

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le Premier ministre : GEORGES POMPIDOU

Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN FOYER

Abrogé depuis le jeudi 13 avril 1995

Abrogé parDécret 95-385 1995-04-10 art. 5 JORF 13 avril 1995

En vigueur du mercredi 23 juin 1965 au mercredi 12 avril 1995

Décret n°65-464 du 10 juin 1965
Article 1
Article 2