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Décret n°65-338 du 14 avril 1965

Article 22

Abrogé1 novembre 2005

Créé le 5 mai 1965 · En vigueur du 1 août 1993 au 31 octobre 2005

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 novembre 2005

En vigueur du dimanche 1 août 1993 au lundi 31 octobre 2005

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre

En vigueur du mercredi 5 mai 1965 au samedi 31 juillet 1993

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.