Abrogé1 novembre 2005
Créé le 5 mai 1965 · En vigueur du 1 août 1993 au 31 octobre 2005
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.