Décret n°65-306 du 12 avril 1965

Article 5

Créé le 22 avril 1965

Les conducteurs d'automobile de 1re catégorie sont recrutés par voie d'examen professionnel parmi les conducteurs d'automobile de 2e catégorie, les agents techniques conducteurs et les préposés conducteurs.
En cas d'insuffisance numérique de ce recrutement, les conducteurs d'automobile de 1re catégorie peuvent être recrutés par voie de concours parmi les candidats âgés de vingt et un ans au moins et de trente ans au plus.

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En vigueur du jeudi 22 avril 1965 au dimanche 28 février 2016