En vigueur depuis le 15 janvier 1965
Les dispositions du présent décret ne pourront être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°65-29 du 11 janvier 1965
Les dispositions du présent décret ne pourront être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.
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En vigueur depuis le 15 janvier 1965
Les dispositions du présent décret ne pourront être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.
En vigueur depuis le vendredi 15 janvier 1965
Source : Légifrance