En vigueur depuis le 15 janvier 1965
L'article 1er de la loi n° 56-557 du 7 juin 1956 est abrogé.
Décret n°65-29 du 11 janvier 1965
L'article 1er de la loi n° 56-557 du 7 juin 1956 est abrogé.
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En vigueur depuis le 15 janvier 1965
L'article 1er de la loi n° 56-557 du 7 juin 1956 est abrogé.
En vigueur depuis le vendredi 15 janvier 1965
Source : Légifrance