Décret n°65-29 du 11 janvier 1965

Article 2

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Article 2

L'article 1er de la loi n° 56-557 du 7 juin 1956 est abrogé.

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En vigueur depuis le 15 janvier 1965

L'article 1er de la loi n° 56-557 du 7 juin 1956 est abrogé.

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