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Décret n°65-28 du 13 janvier 1965

Article 7

Créé le 4 décembre 1986

Les préfets, commissaires de la République des zones, des régions et des départements sont chargés, lorsque les circonstances l'exigent, de la constitution de centre opérationnels de défense. Ils peuvent également faire fonctionner les états-majors de protection civile.
Un décret fixe l'organisation et les attributions des centres opérationnels de défense.

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Abrogé depuis le mardi 24 avril 2007

Abrogé parDécret n°2007-583 du 23 avril 2007art. 3 (V) JORF 24 avril 2007

En vigueur du jeudi 4 décembre 1986 au lundi 23 avril 2007

Les préfets, commissaires de la République des zones, des régions et des départements sont chargés, lorsque les circonstances l'exigent, de la constitution de centre opérationnels de défense. Ils peuvent également faire fonctionner les états-majors de protection civile.

Un décret fixe l'organisation et les attributions des centres opérationnels de défense.