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Décret n°65-28 du 13 janvier 1965

Article 7

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Article 7

Les préfets, commissaires de la République des zones, des régions et des départements sont chargés, lorsque les circonstances l'exigent, de la constitution de centre opérationnels de défense. Ils peuvent également faire fonctionner les états-majors de protection civile.

Un décret fixe l'organisation et les attributions des centres opérationnels de défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 décembre 1986 · Abrogé le 24 avril 2007

Les préfets, commissaires de la République des zones, des régions et des départements sont chargés, lorsque les circonstances l'exigent, de la constitution de centre opérationnels de défense. Ils peuvent également faire fonctionner les états-majors de protection civile.

Un décret fixe l'organisation et les attributions des centres opérationnels de défense.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 décembre 1986 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance