Créé le 15 janvier 1965 · Abrogé le 21 avril 1983
Dans chaque département, le préfet est responsable de la préparation et de l'exécution des mesures et défense civile, et notamment du plan général de protection et des plans de secours.
Décret n°65-28 du 13 janvier 1965
Dans chaque département, le préfet est responsable de la préparation et de l'exécution des mesures et défense civile, et notamment du plan général de protection et des plans de secours.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 15 janvier 1965 · Abrogé le 21 avril 1983
Dans chaque département, le préfet est responsable de la préparation et de l'exécution des mesures et défense civile, et notamment du plan général de protection et des plans de secours.
Abrogé depuis le jeudi 21 avril 1983
En vigueur du vendredi 15 janvier 1965 au mercredi 20 avril 1983
Source : Légifrance