Article précédent

Article suivant

Décret n°65-28 du 13 janvier 1965

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Pour l'application de l'alinéa 3 de l'article 17 précité, les ministres intéressés mettent à la disposition du ministre de l'intérieur les moyens matériels et techniques dont ils disposent suivant les modalités qui seront déterminées par arrêtés interministériels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 15 janvier 1965 · Abrogé le 24 avril 2007

Pour l'application de l'alinéa 3 de l'article 17 précité, les ministres intéressés mettent à la disposition du ministre de l'intérieur les moyens matériels et techniques dont ils disposent suivant les modalités qui seront déterminées par arrêtés interministériels.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 janvier 1965 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance