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Décret n°65-28 du 13 janvier 1965

Article 11

Abrogé24 avril 2007

Créé le 15 janvier 1965

Le premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 24 avril 2007

En vigueur du vendredi 15 janvier 1965 au lundi 23 avril 2007

Le premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.