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Décret n°65-28 du 13 janvier 1965

Article 10

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Article 10

Les dispositions du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer.

Des décrets pourront, en tant que de besoin, apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.

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Créé le 17 novembre 1966 · Abrogé le 24 avril 2007

Les dispositions du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer.

Des décrets pourront, en tant que de besoin, apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 novembre 1966 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance