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Décret n°65-2 du 5 janvier 1965

Article 1

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Article 1

L'inspecteur général des services judiciaires exerce, sous l'autorité du garde des sceaux, une mission permanente d'inspection sur les juridictions de l'ordre judiciaire, la Cour de Cassation exceptée, et sur l'ensemble des services et organismes relevant du ministère de la justice.

L'inspecteur général est assisté d'inspecteur généraux adjoints et d'inspecteurs des services judiciaires.

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Créé le 14 novembre 2002 · Abrogé le 31 décembre 2010

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Rôle de l'inspecteur général des services judiciaires

Résumé. L'inspecteur général des services judiciaires surveille les tribunaux et les services du ministère de la justice, sauf la Cour de Cassation.

L'inspecteur général des services judiciaires exerce, sous l'autorité du garde des sceaux, une mission permanente d'inspection sur les juridictions de l'ordre judiciaire, la Cour de Cassation exceptée, et sur l'ensemble des services et organismes relevant du ministère de la justice.

L'inspecteur général est assisté d'inspecteur généraux adjoints et d'inspecteurs des services judiciaires.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 novembre 2002 au jeudi 30 décembre 2010

Source : Légifrance