A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°65-2 du 5 janvier 1965art. 1 (Ab) : Rôle de l'inspecteur général des services judiciairesDécret n°65-2 du 5 janvier 1965art. 5 (Ab) : Pouvoirs de l'inspecteur général des services judiciaires
- Décret n°65-2 du 5 janvier 1965art. 1 (Ab)
- Décret n°65-2 du 5 janvier 1965art. 5 (Ab)