Abrogé7 août 2003
Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 6 (V) JORF 7 août 2003
Créé le 25 février 1965
Le présent décret est applicable à compter de sa publication.
Décret n°65-140 du 12 février 1965
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 7 août 2003
Abrogé parDécret n°2003-768 du 1 août 2003art. 6 (V) JORF 7 août 2003
En vigueur du jeudi 25 février 1965 au mercredi 6 août 2003