Abrogé7 août 2003
Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 6 (V) JORF 7 août 2003
Créé le 25 février 1965
Les propriétaires d'animaux autorisés par voie d'arrêté préfectoral, antérieurement à la publication du présent décret, à se prévaloir pour la vente de leur lait de la mention "Lait provenant d'étable officiellement contrôlée" ou de toute autre mention comprenant le qualificatif "... officiellement contrôlé" peuvent bénéficier des avantages ainsi accordés jusqu'au 31 décembre 1965 ; à partir de cette date, ces arrêtés préfectoraux sont abrogés et les propriétaires devront, pour continuer à bénéficier de ces avantages, être titulaires de la patente vétérinaire et médicale.