Décret n°65-1166 du 24 décembre 1965

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

L'arrêté portant déclaration d'infection est levé après élimination du dernier animal atteint de la forme réputée contagieuse de brucellose et l'exécution des opérations de vaccination et de désinfection pratiquées selon la réglementation en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 décembre 1965 · Abrogé le 7 août 2003

L'arrêté portant déclaration d'infection est levé après élimination du dernier animal atteint de la forme réputée contagieuse de brucellose et l'exécution des opérations de vaccination et de désinfection pratiquées selon la réglementation en vigueur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 décembre 1965 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance