Décret n°65-1166 du 24 décembre 1965

Article 4

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Article 4

Tout vétérinaire sanitaire qui constate un avortement ou les traces d'un avortement est tenu d'effectuer les prélèvements nécessaires au diagnostic de la brucellose et de les expédier immédiatement à un laboratoire agréé à cet effet par le ministre de l'agriculture.

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Créé le 31 décembre 1965 · Abrogé le 7 août 2003

Tout vétérinaire sanitaire qui constate un avortement ou les traces d'un avortement est tenu d'effectuer les prélèvements nécessaires au diagnostic de la brucellose et de les expédier immédiatement à un laboratoire agréé à cet effet par le ministre de l'agriculture.

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En vigueur du vendredi 31 décembre 1965 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance