Décret n°65-1166 du 24 décembre 1965

Article 2

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Article 2

L'acquéreur a la possibilité d'intenter l'action en nullité prévue par l'article 240 du code rural même si l'avortement se produit postérieurement à la vente.

L'acquéreur est dispensé de rapporter la preuve que la contamination est antérieure à la vente lorsque la brucellose se manifeste par un avortement dans les quinze jours suivant la livraison.

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Créé le 31 décembre 1965 · Abrogé le 7 août 2003

L'acquéreur a la possibilité d'intenter l'action en nullité prévue par l'article 240 du code rural même si l'avortement se produit postérieurement à la vente.

L'acquéreur est dispensé de rapporter la preuve que la contamination est antérieure à la vente lorsque la brucellose se manifeste par un avortement dans les quinze jours suivant la livraison.

Relations

cite

cite  Code rural 240

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 décembre 1965 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance