Décret n°65-1166 du 24 décembre 1965

Article 10

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Article 10

Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé7 août 2003

Créé le 31 décembre 1965 · Abrogé le 7 août 2003

Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le jeudi 7 août 2003

En vigueur du vendredi 31 décembre 1965 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance