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Décret n°65-116 du 15 février 1965

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Décret n°65-116 du 15 février 1965

Article 9

Créé le 20 février 1965

Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de la santé publique et de la population fixent les modalités d'application du présent décret.

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Abrogé depuis le jeudi 7 août 2003

Abrogé parDécret 2003-768 2003-08-01 art. 5 13° JORF 7 août 2003

En vigueur du samedi 20 février 1965 au mercredi 6 août 2003