Abrogé7 août 2003
Abrogé par Décret 2003-768 2003-08-01 art. 5 13° JORF 7 août 2003
Créé le 20 février 1965
Un décret en Conseil d'Etat interviendra éventuellement pour rendre applicables les dispositions du présent décret dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion aux date et conditions qu'il fixera.