Décret n°65-116 du 15 février 1965

Article 10

Créé le 20 février 1965

Un décret en Conseil d'Etat interviendra éventuellement pour rendre applicables les dispositions du présent décret dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion aux date et conditions qu'il fixera.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 février 1965 au mercredi 6 août 2003