Décret n°65-1064 du 7 décembre 1965

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'agriculture, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 9 décembre 1965 · Abrogé le 12 décembre 1992

Le ministre de l'agriculture, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 décembre 1965 au vendredi 11 décembre 1992

Source : Légifrance