Abrogé10 mai 2005
Abrogé par Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 18 (VT) JORF 10 mai 2005
Créé le 11 juillet 1963
Les contrôleurs financiers peuvent être placés en service détaché ou en disponibilité dans les conditions fixées par le statut général des fonctionnaires.
Le nombre total des contrôleurs financiers susceptibles d'être placés en service détaché ou en disponibilité ne doit pas excéder 30 p. 100 de l'effectif budgétaire de leur corps.
Le nombre total des contrôleurs financiers susceptibles d'être placés en service détaché ou en disponibilité ne doit pas excéder 30 p. 100 de l'effectif budgétaire de leur corps.
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