Décret n°64-906 du 28 août 1964

Article 9

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Article 9

La majoration prévue au dernier alinéa de l'article 1142-6 du code rural est fixée, dans chaque département, à un pourcentage des cotisations visées audit article, par arrêté du ministre de l'agriculture, du ministre du travail et du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer.

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Créé le 1 janvier 1964 · Abrogé le 22 avril 2005

La majoration prévue au dernier alinéa de l'article 1142-6 du code rural est fixée, dans chaque département, à un pourcentage des cotisations visées audit article, par arrêté du ministre de l'agriculture, du ministre du travail et du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer.

Relations

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En vigueur du mercredi 1 janvier 1964 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance