Décret n°64-906 du 28 août 1964

Article 8

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Article 8

Les cotisations visées à l'article 1142-6 du code rural sont portables et payées annuellement. Elles doivent être acquittées avant l'expiration du premier trimestre de l'année civile à laquelle elles se rapportent.

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Créé le 1 janvier 1964 · Abrogé le 22 avril 2005

Les cotisations visées à l'article 1142-6 du code rural sont portables et payées annuellement. Elles doivent être acquittées avant l'expiration du premier trimestre de l'année civile à laquelle elles se rapportent.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 1964 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance