Décret n°64-906 du 28 août 1964

Article 4-1

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Article 4-1

Dans le cas de métayage ou de colonat partiaire, le montant de la cotisation est réparti à raison des trois quarts pour le preneur et d'un quart pour le bailleur, chacun d'eux est tenu au paiement de la fraction mise à sa charge.

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Créé le 25 mars 1978 · Abrogé le 22 avril 2005

Dans le cas de métayage ou de colonat partiaire, le montant de la cotisation est réparti à raison des trois quarts pour le preneur et d'un quart pour le bailleur, chacun d'eux est tenu au paiement de la fraction mise à sa charge.

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En vigueur du samedi 25 mars 1978 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance