Abrogé22 avril 2005
Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 1 janvier 1964
Le présent décret prend effet au 1er janvier 1964.
Décret n°64-906 du 28 août 1964
Article 19
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005
Abrogé parDécret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
En vigueur du mercredi 1 janvier 1964 au jeudi 21 avril 2005
Le présent décret prend effet au 1er janvier 1964.