Décret n°64-906 du 28 août 1964

Article 18

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Article 18

Les dispositions applicables au régime général de la sécurité sociale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion relatives au contentieux, aux sanctions pénales, au contrôle médical, à la saisissabilité et à la cessibilité des prestations sont étendues à l'assurance prévue au présent décret.

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Créé le 11 février 1987 · Abrogé le 22 avril 2005

Les dispositions applicables au régime général de la sécurité sociale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion relatives au contentieux, aux sanctions pénales, au contrôle médical, à la saisissabilité et à la cessibilité des prestations sont étendues à l'assurance prévue au présent décret.

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En vigueur du mercredi 11 février 1987 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance