Décret n°64-906 du 28 août 1964

Article 18

Créé le 11 février 1987

Les dispositions applicables au régime général de la sécurité sociale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion relatives au contentieux, aux sanctions pénales, au contrôle médical, à la saisissabilité et à la cessibilité des prestations sont étendues à l'assurance prévue au présent décret.

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Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005

Abrogé parDécret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005

En vigueur du mercredi 11 février 1987 au jeudi 21 avril 2005

Les dispositions applicables au régime général de la sécurité sociale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion relatives au contentieux, aux sanctions pénales, au contrôle médical, à la saisissabilité et à la cessibilité des prestations sont étendues à l'assurance prévue au présent décret.