Décret n°64-906 du 28 août 1964

Article 17

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Article 17

La comptabilité des caisses générales de sécurité sociale fait apparaître de manière distincte les opérations relatives aux recettes et dépenses de la section "assurance vieillesse agricole".

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Créé le 1 janvier 1964 · Abrogé le 22 avril 2005

La comptabilité des caisses générales de sécurité sociale fait apparaître de manière distincte les opérations relatives aux recettes et dépenses de la section "assurance vieillesse agricole".

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En vigueur du mercredi 1 janvier 1964 au jeudi 21 avril 2005

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