Décret n°64-906 du 28 août 1964

Article 11

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Article 11

Les recettes provenant des cotisations visées à l'article 1142-6 du code rural, à l'exception de la majoration prévue au dernier alinéa dudit article, peuvent être utilisées par les caisses générales de sécurité sociale au paiement des prestations énumérées à l'article 1142-3 du code rural.

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Créé le 1 janvier 1964 · Abrogé le 22 avril 2005

Les recettes provenant des cotisations visées à l'article 1142-6 du code rural, à l'exception de la majoration prévue au dernier alinéa dudit article, peuvent être utilisées par les caisses générales de sécurité sociale au paiement des prestations énumérées à l'article 1142-3 du code rural.

Relations

cite

cite  Code rural 1142-6, 1142-3

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1964 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance