Créé le 1 septembre 1964
A partir du 1er septembre 1964, le marché du vin est organisé conformément aux dispositions ci-après :
Décret n°64-902 du 31 août 1964
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 septembre 1964
A partir du 1er septembre 1964, le marché du vin est organisé conformément aux dispositions ci-après :